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II

Taxes facultatives

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C

Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

317 A — 317 C

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Article 316

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et gestion des matrices et rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est gérée par le service des impôts et la commission communale, avec des règles similaires à celles des autres impôts.

I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.

II. - Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.

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Article 316 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé Si la taxe d'ordures ménagères est au mauvais nom, elle peut être annulée et cela s'applique à toutes les années suivantes jusqu'à correction.

Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année de l'imposition, le dégrèvement peut être prononcé soit d'office, dans les conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-2 du livre des procédures fiscales, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés.

Les décisions prononçant des dégrèvements ont effet tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.

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