Article 311 D
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement, recouvrement et contestation de la redevance communale des mines
Résumé La redevance communale des mines fonctionne comme les autres impôts.
Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
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