Article 310 HD
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Base d'imposition selon activité dominante
Résumé Si une entreprise fait deux choses dans le même bâtiment, on calcule la taxe en se basant sur la plus importante, en regardant combien elle gagne.
Mots-clés : taxe professionnelle base d'imposition activité dominante recettes
Lorsque les personnes désignées à l'article 310 HC exercent dans les mêmes locaux une autre activité passible de la taxe professionnelle, leur base d'imposition est déterminée dans les conditions fixées pour l'activité dominante ; cette dernière est appréciée en fonction des recettes.
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