Article 321 sexies
Abrogé depuis le 2014-05-30
Les entreprises redevables du prélèvement le versent au plus tard à la date d'expiration du délai prévu pour le dépôt de leur déclaration annuelle de résultats.
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Abrogé depuis le 2014-05-30
Les entreprises redevables du prélèvement le versent au plus tard à la date d'expiration du délai prévu pour le dépôt de leur déclaration annuelle de résultats.
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En vigueur à partir du vendredi 10 avril 2009
Abrogé le vendredi 30 mai 2014
Les entreprises redevables du prélèvement le versent au plus tard à la date d'expiration du délai prévu pour le dépôt de leur déclaration annuelle de résultats.