Section parente

Section I

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section suivante

Section V

Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

326 bis

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

B : Accidents de chasse

Article 323

Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au II de l'article 1628 quater du code général des impôts sont assises et recouvrées conformément aux dispositions de l'article R. 421-38 du code des assurances.

4 versions

2 cités

Article 323 A

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au II de l'article 1628 quater du code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 421-39 du code des assurances.

2 versions

2 cités