Article 384 B
Abrogé depuis le 2015-06-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du versement pour dépassement de densité
Résumé Si un terrain dépasse le plafond de densité, on calcule un versement; si on n’est pas d’accord sur la valeur, on l’estime d’abord.
Mots-clés : urbanisme densité versement estimation administrative
Comme il est dit à l'article R333-5 du code de l'urbanisme, le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité est calculé par le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R 424-1 du même code, par le maire.
En cas de désaccord sur la valeur du terrain, le versement est provisoirement liquidé sur la base de l'estimation administrative.
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.
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