Article 376 sexies
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvements mensuels le 15
Résumé Les prélèvements mensuels se font le 15 de chaque mois.
Mots-clés : paiement prélèvement mensuel
Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
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