Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 376 bis

Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option de paiement mensuel de l'impôt

Résumé Un contribuable avec un compte de dépôt peut choisir de payer son impôt chaque mois, mais doit le dire à l'administration avant le 30 juin.

Mots-clés : Fiscalité Impôt Paiement mensuel Compte de dépôt Administration fiscale

Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts peut opter pour le paiement mensuel de l'impôt. Il doit faire connaître son choix à l'administration au plus tard le 30 juin s'il souhaite opter pour l'année en cours.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du samedi 15 mai 2004

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts peut opter pour le paiement mensuel de l'impôt. Il doit faire connaître son choix à l'administration au plus tard le 10 mai s'il souhaite opter pour l'année en cours.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997

Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts doit, s'il désire opter pour le paiement mensuel de l'impôt, faire connaître son choix à l'administration ((avant le 30 novembre pour la taxe professionnelle et les taxes additionnelles à cette taxe, et avant le 31 octobre pour les autres impôts mensualisés)) (M).

(M) Modification du décret.