Article 240 A
Abrogé depuis le 1979-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction de la TVA sur les formations professionnelles
Résumé La TVA payée sur les formations professionnelles continues et les formations technologiques financées par les employeurs est déductible, sauf si elle concerne des frais d'hébergement, de nourriture ou de transport, conformément aux articles 239 et 240.
Mots-clés : TVA formation professionnelle déduction fiscale législation du travail
La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution :
a Du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue;
b De la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles (J.O. du 17), est déductible, lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement, de nourriture ou de transport sous réserve des dispositions des articles 239, deuxième alinéa, et 240, deuxième alinéa.
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