Article 233 D
Abrogé depuis le 1989-05-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expiration des droits de déduction après 14 ans
Résumé Après 14 ans, les entreprises ne peuvent plus déduire la taxe sur leurs immeubles.
Mots-clés : Fiscalité Déduction fiscale Immeubles Entreprises
Les entreprises cessent d'être soumises aux dispositions des articles 233 B et C à l'expiration de la quatorzième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction afférent à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles a pris naissance.
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