Article 216 ter
Abrogé depuis le 1979-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l’article 216 bis aux biens spécifiques
Résumé L’article 216 ter indique que les règles de l’article 216 bis s’appliquent aux investissements immobiliers et aux véhicules publics appartenant à l’État ou aux collectivités, ainsi qu’aux immeubles construits par des sociétés de construction dont les parts donnent droit à la propriété.
Mots-clés : taxe sur la valeur ajoutée immobilisations biens publics construction transport
Les dispositions de l'article 216 bis s'appliquent aux biens définis ci-après :
1° Investissements immobiliers et véhicules de transports publics appartenant à l'Etat, à des collectivités locales et à leurs établissements publics, dont l'exploitation est concédée ou affermée et lorsque leur coût grève le fonctionnement du service public et que la concession ou l'affermage ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
2° Immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
3° (Abrogé)
1 version
1 cité