Article 216 bis
Abrogé depuis le 1979-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déduction de la TVA sur les immobilisations utilisées pour des opérations soumises à la TVA
Résumé Une entreprise peut récupérer la TVA payée sur des biens qu’elle n’est pas propriétaire mais qu’elle utilise pour des opérations soumises à la TVA, selon les règles des articles 216 ter et 216 quater.
Mots-clés : taxe TVA déduction immobilisations entreprise
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à cette même taxe peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 216 ter et 216 quater, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire.
1 version
2 cités