Article 216
Abrogé depuis le 1979-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de déduction aux entreprises non assujetties à la TVA
Résumé Les règles de déduction de la TVA (articles 210 et 211) s'appliquent aux entreprises qui ne sont pas entièrement soumises à la TVA (article 212).
Mots-clés : TVA déduction régularisation entreprises impôt
Les dispositions des articles 210 et 211 sont applicables aux entreprises visées à l'article 212.
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