Article 214
Abrogé depuis le 1979-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du pourcentage de déduction annuel
Résumé Chaque année, les entreprises calculent un pourcentage de déduction basé sur leurs recettes, qui sert à calculer les droits de déduction pour les biens achetés l'année suivante.
Mots-clés : TVA déduction entreprises recettes calcul
Pour l'application des articles 212 et 213 les entreprises déterminent, à la fin de chaque année civile, le pourcentage de déduction qui se dégage des recettes réalisées au cours de ladite année. Ce pourcentage est retenu pour le calcul des droits à déduction ouverts au titre des biens acquis au cours de l'année suivante.
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