Article 213
Abrogé depuis le 1979-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction spécifique par secteur d'activité
Résumé L'administration peut autoriser ou obliger les entreprises à fixer un pourcentage de déduction différent pour chaque secteur, traitant chaque secteur comme une entreprise distincte.
Mots-clés : taxe sur la valeur ajoutée déduction fiscale administration fiscale entreprises secteurs d'activité
Par dérogation aux dispositions de l'article 212 l'administration peut autoriser, ou obliger, les entreprises qui exploitent des secteurs d'activité différents à déterminer un pourcentage de déduction particulier pour chaque secteur d'activité. Dans ce cas, chaque secteur est considéré comme une entreprise distincte pour l'exercice du droit à déduction.
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