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Article 376-0 bis

Grade de l'administrateur des finances publiques adjoint

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 140

Article 140

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation trop élevée : non prise en compte des majorations

Résumé Si une société réclame une imputation trop grande, elle ne peut pas bénéficier des majorations prévues aux articles 1728 et 1729.
Mots-clés : Imputation Majorations Impôt sur les sociétés Déclarations fiscales

Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 9 juillet 1987

Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts.