Article 135
Abrogé depuis le 1978-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imputation de la retenue à la source sur l'impôt sur les sociétés pour les revenus mobiliers
Résumé Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent demander que l'argent déjà retenu sur leurs revenus de valeurs mobilières soit soustrait de leur impôt, selon certaines règles.
Mots-clés : impôt sur les sociétés retenue à la source revenus mobiliers imputation fiscale
Les personnes morales et associations assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-1 à 4 du code général des impôts sont, en ce qui concerne les revenus de valeurs mobilières figurant à leur actif, admises à demander l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, de la retenue opérée à la source sur lesdits revenus, dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 220-1 et 4 et 223-1, deuxième et troisième alinéas, dudit code et aux articles 136 à 140.
1 version
8 cités