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Article 376-0 bis

Grade de l'administrateur des finances publiques adjoint

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 127

Article 127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précompte sur bénéfices d'une société agréée à 50 %

Résumé Le précompte s'applique aux bénéfices définis par les articles 108‑1 et 116, sauf ceux provenant d'opérations indirectes non mises à disposition, et ne s'applique pas aux dividendes et intérêts versés par les sociétés du groupe.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Précompte Société agréée Dividendes

  1. Pour l'assiette du précompte visé à l'article 223 sexies du code général des impôts, les bénéfices soumis par la société agréée à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 % s'entendent de ceux qui sont définis à l'article 108-1, premier alinéa, et à l'article 116, à l'exclusion, toutefois, des bénéfices des exploitations indirectes qui n'auraient pas été mis effectivement à la disposition de ladite société.

  2. Le précompte n'est pas appliqué aux dividendes, intérêts et autres produits versés à la société agréée par des sociétés membres du groupe et prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat consolidé.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 12 juillet 1986

1. Pour l'assiette du précompte visé à l'article 223 sexies du code général des impôts, les bénéfices soumis par la société agréée à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 % s'entendent de ceux qui sont définis à l'article 108-1, premier alinéa, et à l'article 116, à l'exclusion, toutefois, des bénéfices des exploitations indirectes qui n'auraient pas été mis effectivement à la disposition de ladite société.

2. Le précompte n'est pas appliqué aux dividendes, intérêts et autres produits versés à la société agréée par des sociétés membres du groupe et prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat consolidé.