Article 125
Abrogé depuis le 1967-09-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du report des pertes pour sociétés agréées
Résumé Les entreprises agréées ne peuvent pas garder les pertes de leurs activités à l’étranger avant le premier an de leur régime, mais les pertes de leurs activités indirectes en France peuvent être soustraites si elles sont acceptées.
Mots-clés : Fiscalité Société Perte Report Régime d'agrément Impôt sur les sociétés
Les sociétés agréées en vertu de l'article 104 ou de l'article 113 ne peuvent en aucun cas reporter sur leur résultat d'ensemble les déficits subis, selon le cas, par leurs exploitations directes ou par leurs exploitations directes et indirectes situées hors de France, au cours d'exercices antérieurs au premier exercice pour lequel ces sociétés bénéficient du régime attaché à l'un ou l'autre de ces agréments.
Les déficits des exploitations indirectes situées en France sont pris en considération pour l'assiette du bénéfice mondial dans la mesure où ils sont admis en déduction des bénéfices imposables des sociétés qui les ont subis.
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