Article 171-0 bis D
Abrogé depuis le 1989-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l’achèvement d’un immeuble à construire livré avant 1982
Résumé Quand on vend un immeuble à construire livré avant le 1er janvier 1982, on le considère déjà fini dès la livraison, même si d’autres règles disent le contraire.
Mots-clés : Fiscalité Immeubles Plus-values Construction Délais
Pour l'application de l'article 235 quater du code général des impôts, en cas de vente d'un immeuble à construire livré avant le 1er janvier 1982, l'immeuble est réputé achevé, nonobstant les dispositions des articles 165 et 169, au plus tard à la date de la livraison.
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