Article 235
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la déduction fiscale pour les assujettis franchisés
Résumé Quand une entreprise a la franchise de TVA, elle ne peut pas déduire toute la taxe sur ses immobilisations, seulement la partie qui dépasse la franchise.
Mots-clés : TVA franchise déduction fiscale immobilisations impôt
Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 282 du code général des impôts, le montant de la taxe déductible afférente aux biens constituant des immobilisations est diminué du montant de la franchise.
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