Article 310 B
Abrogé depuis le 1983-12-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles fiscales aux véhicules soumis à la taxe de l’article 308
Résumé Les règles fiscales des articles 1840 N quater, 305 et 306 s’appliquent à la taxe de l’article 308.
Mots-clés : Fiscalité Taxe Véhicules Code général des impôts
Les dispositions des articles 1840 N quater du code général des impôts et des articles 305 et 306 de la présente annexe sont applicables à la taxe prévue à l'article 308 (1).
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