Article D3665-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mandat préalable pour les dépenses de la Métropole de Lyon
Résumé La Métropole de Lyon ne peut payer une dépense que si le président a donné son feu vert et que l'argent est disponible.
Aucune dépense faite pour le compte de la métropole de Lyon ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.
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