Article D3665-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reversements de fonds pour trop-payé à la métropole de Lyon
Résumé Si la métropole de Lyon verse trop d'argent, son président ordonne de le rendre.
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole de Lyon sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.
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