Article D3342-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation de la situation comptable du département
Résumé Le comptable du département fait un compte de gestion chaque année pour montrer comment est l'argent du département le 31 décembre, avec les opérations de la journée supplémentaire.
Le compte de gestion rendu par le comptable du département présente la situation comptable du département au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.
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