Article R3334-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des dotations pour l'équipement des collèges
Résumé Le préfet de région décide combien d'argent les départements peuvent dépenser pour les équipements des collèges.
Les dotations attribuées aux départements sont établies en autorisations de programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque département par le préfet de région.
Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation départementale d'équipement des collèges, par le préfet.
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