Article R3334-6
Abrogé depuis le 2019-07-05 par Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition proportionnelle de la fraction b de la dotation globale d'équipement
Résumé La partie b de la dotation globale d'équipement est partagée entre les départements selon combien ils ont dépensé pour aménager leur terrain l'année dernière.
Mots-clés : dotation globale d'équipement départements aménagement foncier finances publiques allocation budgétaire
La fraction mentionnée au b de l'article L. 3334-10 est répartie proportionnellement aux dépenses d'aménagement foncier des départements pour le dernier exercice connu.
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