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CHAPITRE Ier

Rapports entre les départements et les entreprises (R)

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Article R3241-4

Intégration des comptes détaillés et rapports de vérification dans les comptes départementaux

Code général des collectivités territoriales

Article R3241-3

Article R3241-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des comptes des entreprises liées aux départements

Résumé Si un département gagne plus de 75 000 euros, une commission doit vérifier les comptes des entreprises avec lesquelles il travaille.

Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 3241-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil départemental ou du conseil de l'établissement.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour terminologique : remplacement du Conseil Général par le Conseil Départemental

Résumé des changements Le texte remplace le terme "conseil général" par "conseil départemental", actualisant ainsi la désignation des instances décisionnelles.

Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 3241-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil départemental ou du conseil de l'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 3241-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil général ou du conseil de l'établissement.