Article R3231-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions relatives aux sociétés de garantie aux départements
Résumé Les départements doivent respecter les mêmes règles que celles des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 lorsqu'ils investissent dans des sociétés de garantie.
Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux départements.
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