Article D3231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur les garanties d'emprunts
Résumé Les départements doivent respecter certaines règles pour garantir les emprunts des entreprises.
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux départements.
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