Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale

Section 1 : Aides économiques

Section 2 : Garanties d'emprunts

Sous-section 1 : Dispositions générales (R)

Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R)

Section 3 : Participation au capital de sociétés

Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R)