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Section 2

Garanties d'emprunts

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Sous-section 2

Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R)

D3231-2

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Dispositions générales (R)

Article R3231-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des entreprises bénéficiant de prêts ou garanties d'emprunts

Résumé Les entreprises aidées par les départements doivent suivre des règles de contrôle.

Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 3241-1 à R. 3241-6.

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