Section parente

CHAPITRE III

Gestion du patrimoine

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Sous-section 1

Procédures applicables en matière de libéralités (R)

R3213-9 — R3213-10

Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Dons et legs

Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R)

Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R)