Article R3213-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification de l'autorité compétente pour la cession d'immeubles
Résumé C'est le directeur des finances publiques qui doit donner son avis pour vendre des biens immobiliers.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est le directeur départemental des finances publiques.
1 version
1 cité