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Article R3213-1-1

Identification de l'autorité compétente pour la cession d'immeubles

Code général des collectivités territoriales

Article R3213-1

Article R3213-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baux, ventes et autorisations d'occupation du domaine public départemental

Résumé Le président du département peut vendre et louer des biens, et autoriser l'usage d'espaces publics.

Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département.

Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du Conseil Général par le Conseil Départemental

Résumé des changements Les actes de bail, de vente et les autorisations d’occupation sont désormais signés et délivrés par le président du conseil départemental plutôt que par celui du conseil général, reflétant la transition vers l’organisation administrative départementale.

Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département.

Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des pouvoirs de délivrance de l’autorisation de domaine public

Résumé des changements Ajout d’une disposition autorisant le président du conseil général à délivrer les autorisations d’occupation ou d’utilisation du domaine public départemental.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil général au nom du département.

Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil général au nom du département.