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Sous-section 1

Dispositions générales (R)

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Article R3123-12

Conditions d'exercice des mandats départementaux

Code général des collectivités territoriales

Article R3123-11

Article R3123-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prise en charge de la formation des élus départementaux

Résumé Pour que le département paie la formation d'un élu, il doit prouver qu'il a perdu de l'argent à cause de cette formation.

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-12, l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du numéro d’article

Résumé des changements Le texte a changé la référence à l’article de loi concerné, passant de l’article L 3123‑11 à l’article L 3123‑12.

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-12, l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-11, l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.