Article R3123-8-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de changement de situation financière des bénéficiaires de mandats départementaux
Résumé En tant qu'élu départemental, vous devez signaler tout changement de vos revenus immédiatement.
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.
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