Article D6371-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et délibération de la commission à Saint-Martin
Résumé Pour que la commission de Saint-Martin prenne des décisions, il faut que deux tiers des membres soient présents, sauf en cas de nouvelle réunion où n'importe quel nombre de membres peut décider. Si les voix sont égales, le président décide.
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article D. 6371-4. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.
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