Article D6371-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de convocation de la commission
Résumé La commission doit être convoquée au moins dix jours à l'avance avec un ordre du jour.
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
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