Article D6371-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du droit à compensation
Résumé Saint-Martin est notifié du montant de son droit à compensation.
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Martin.
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