Article D6362-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des avis et décisions de la chambre territoriale des comptes
Résumé Les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes peuvent être partagés après la première réunion de l'assemblée.
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 6362-11, les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou son établissement public concerné.
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