Article D6362-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalité de notification des documents financiers
Résumé Les documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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