Article D6271-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et délibération de la commission à Saint-Barthélemy
Résumé Pour prendre des décisions, la commission à Saint-Barthélemy doit avoir au moins deux tiers de ses membres présents, sinon une nouvelle convocation est envoyée et la décision est prise avec moins de membres, et le président tranche en cas d'égalité des voix. Chaque décision est notée dans un procès-verbal.
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article D. 6271-4. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.
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