Article D6271-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification du droit à compensation à Saint-Barthélemy
Résumé Saint-Barthélemy reçoit la notification du montant de la compensation.
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.
1 version