Article D6271-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations et ordres du jour de la commission à Saint-Barthélemy
Résumé Le président de la commission décide de la date de la réunion après avoir consulté le représentant de l'État, et envoie l'ordre du jour aux membres au moins dix jours avant.
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
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