Code général des collectivités territoriales

Article D6264-4

Article D6264-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des différences de valeur des immobilisations

Résumé Quand une immobilisation est vendue, la différence entre sa valeur de vente et sa valeur comptable doit être notée dans le budget avant de calculer les bénéfices de la section de fonctionnement.

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.


Historique des versions

Version 1

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.