Article D6262-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et transmission de la décision de règlement du budget
Résumé L'État doit envoyer sa décision de validation du budget à la collectivité et à d'autres dans les 20 jours suivant l'avis de la chambre.
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la collectivité ou à son établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.
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