Article D6262-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'exécution du budget en cas de saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Si un budget est examiné, son exécution est arrêtée et le représentant de l'État le dit au comptable.
Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article LO 6262-8, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.
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