Article D6262-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure de contrôle budgétaire par la Chambre Territoriale des Comptes
Résumé Si l'État demande à la chambre de vérifier les finances, la même procédure s'applique.
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6262-26, aux articles D. 6262-27 et D. 6262-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-16.
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