Retour à la section

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

Article suivant

Article D6262-29

Application de la procédure de contrôle budgétaire par la Chambre Territoriale des Comptes

Code général des collectivités territoriales

Article D6262-28

Article D6262-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et transmission de la décision d'ouverture des crédits

Résumé Après une mise en demeure, la collectivité doit ouvrir les crédits nécessaires dans un mois et prévenir la chambre et le demandeur dans les huit jours.

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure mentionnée à l'article D. 6262-26, la collectivité ou son établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure mentionnée à l'article D. 6262-26, la collectivité ou son établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.